Congé pour vendre : modification de forme au 1er janvier 2018

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les dispositions de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 en stipulant que :« Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. »

L’arrêté a été enfin pris le 13 décembre 2017 et fixe le contenu de la notice qui doit être jointe au congé.

Le contenu de cette notice est assez peu intéressant puisqu’il ne fait que reprendre des dispositions et solutions totalement connues.

Il porte sur les dispositions communes aux congés pour vendre et aux congés pour reprise, et rappelle les dispositions propres à chaque catégorie de congé et les litiges relatifs aux congés.

En outre, les textes ne prévoient pas de sanction à l’omission de cette notice d’information.

Il est tout à fait envisageable que la jurisprudence dégage un principe de nullité des congés délivrés sans notice, raison pour laquelle il convient d’être prudent et de la joindre à tous les congés délivrés depuis le 1erjanvier 2018.