La restitution du dépôt de garantie reste à la charge du vendeur de locaux commerciaux.

La charge de la restitution du dépôt de garantie fait depuis longtemps débat. Si le sujet est réglé en matière de bail d’habitation, puisque la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 22 que la restitution du dépôt de garantie…
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AGENTS IMMOBILIERS : LA CNS

LES ACTEURS DE L'IMMOBILIER FACE AU CONTENTIEUX DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS. Les règles de la directive anti-blanchiment et les risques de poursuites devant la CNS. Identifier, prévenir, se mettre en conformité : pour qui, comment, et se défendre.

Carte professionnelle : attention au renouvellement !

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de délivrance des cartes professionnelles. Les cartes professionnelles étaient anciennement délivrées par les préfectures et avaient une durée de validité de 10 ans. Elles sont…
Congé pour vendre

Congé pour vendre : modification de forme au 1er janvier 2018

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les dispositions de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 en stipulant que :« Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du…
Droit de préemption

Droit de préemption : nouvelles modifications par le Conseil Constitutionnel

Un droit de préemption constitue, quelle que soit l’identité du bénéficiaire, une restriction du propriétaire à une libre disposition de son bien, ne serait-ce que parce qu’il perd la liberté du choix de son acquéreur, outre les…