Acquéreur d'un site industriel : Limitation de la protection.

Jurisprudence : En cas de vente d’un site industriel, la protection de l’acquéreur sur le fondement de l’article L 514.20 du Code l’Environnement ne joue que pour les biens sur lesquels des ICPE ont été exploitées.
Droit de préemption

Dépôt de garantie : Qui restitue ?

La restitution du dépôt de garantie reste à la charge du vendeur de locaux commerciaux

Clause d'indexation & bail commercial : encore et toujours

Jurisprudence : La Cour de Cassation laisse entrevoir un espoir pour les propriétaires bailleurs de sauver les clauses d’indexation qui pourraient entrainer une distorsion. Seule serait remise en cause l’indexation opérée illicitement.
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AGENTS IMMOBILIERS : LA CNS

LES ACTEURS DE L'IMMOBILIER FACE AU CONTENTIEUX DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS. Les règles de la directive anti-blanchiment et les risques de poursuites devant la CNS. Identifier, prévenir, se mettre en conformité : pour qui, comment, et se défendre.

Carte professionnelle : attention au renouvellement !

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de délivrance des cartes professionnelles. Les cartes professionnelles étaient anciennement délivrées par les préfectures et avaient une durée de validité de 10 ans. Elles sont…
Congé pour vendre

Congé pour vendre : modification de forme au 1er janvier 2018

La loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les dispositions de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 en stipulant que :« Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du…
Droit de préemption

Droit de préemption : nouvelles modifications par le Conseil Constitutionnel

Un droit de préemption constitue, quelle que soit l’identité du bénéficiaire, une restriction du propriétaire à une libre disposition de son bien, ne serait-ce que parce qu’il perd la liberté du choix de son acquéreur, outre les…