La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles de délivrance des cartes professionnelles.

Les cartes professionnelles étaient anciennement délivrées par les préfectures et avaient une durée de validité de 10 ans.

Elles sont désormais délivrées par les Chambres de Commerce et d’Industrie et ont une durée de validité de 3 ans.

En application des dispositions du décret N°2015-702 du 19 juin 2015, la durée de validité des cartes est la suivante :

    • Pour les cartes délivrées avant le 1erjuillet 2008, 10 ans,
    • Pour les cartes délivrées entre le 1erjuillet 2008 et le 30 juin 2015, 3 ans,
    • Pour les cartes délivrées à compter du 1erjuillet 2015, 3 ans.

Il en résulte que les anciennes cartes délivrées par les préfectures prendront toutes fins le 1erjuillet 2018.

Compte tenu de ces dispositions, une carte délivrée par la préfecture le 15 juin 2015 pour une durée de 10 ans ne sera pas valable jusqu’en 2025 mais uniquement jusqu’au 1erjuillet 2018.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de PARIS a alerté les professionnels par un communiqué de presse du 21 février 2018.

Nos avocats experts sur ce sujet :

Philippe REZEAU

Avocat associé